Taxonomie environnementale: Publication des actes délégués du 5 avril 2023
Laurent Missoffe [] 17 avril 2023
Publication des critères relatifs aux objectifs environnementaux de la Taxonomie
- Très attendue, la publication des critères relatifs aux objectifs environnementaux de la taxonomie, initialement prévue avant décembre 2021 pour une mise en service début 2023, a finalement vu le jour le 5 avril 2023.
- La Commission européenne a dévoilé le projet d’acte délégué environnemental impliquant un nouvel ensemble de critères pour les activités répondant à un ou plusieurs objectifs non climatiques, à savoir : (i) l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et maritimes ; (ii) la transition vers une économie circulaire ; (iii) la prévention et le contrôle de la pollution et (iv) la protection et la restauration de la biodiversité́ et des écosystèmes.
- Les actes délégués sont soumis à la consultation jusqu’au 3 mai laissant l’occasion aux différents acteurs de donner leurs avis sur ces nouveaux référentiels, avant validation prévue en juin 2023.
- La Commission européenne planifie à ce stade une mise en route de ces objectifs au 1 er janvier 2024.
- Petit pas pour la taxonomie, grand pas vers la durabilité
- Ce volet environnemental est une étape clé dans la construction de la taxonomie européenne dont les travaux ont commencé par les deux objectifs Climat (l’adaptation au réchauffement climatique et l’atténuation de celui-ci).
- L’ouverture des quatre derniers piliers permettra à un plus grand nombre d’entreprises de voir leurs activités potentiellement s’aligner à la taxonomie, et ainsi participer activement à la transition. Pour rappel, le règlement de la taxonomie s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone 2050, défini dans le Pacte vert pour l’Europe et vise à définir les activités économiques durables.
- Synthétiquement, une activité pourra être définie comme durable si : 1) elle contribue substantiellement à au moins un des six objectifs ; 2) ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs (notamment ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre) ; 3) l’activité respecte les critères techniques de sélection de l’objectif et enfin 4) si elle respecte les garanties minimales sociales.
- Taxonomie brune ?
- La Commission européenne a profité de cette publication pour amender l’acte délégué du volet Climat afin de proposer d’y intégrer les secteurs de l’aviation et maritime, largement dépendants aux combustibles fossiles, cependant jugés « utiles à la transition » selon la Commission.
- Cette décision a suscité les foudres des différentes ONG rappelant la polémique qui concernait l’intégration du gaz et du nucléaire dans la taxonomie en février 2022 et approuvée en juillet par le Parlement européen
- Taxonomie environnementale, pièce maîtresse de la stratégie européenne
- Atteindre la neutralité carbone en Europe d’ici 2050, voilà le plan ambitieux que mène la Commission européenne depuis 2019 à l’aide de son Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), une feuille de route complète pour orienter l’économie vers une économie durable, équitable et responsable.
- La taxonomie environnementale, pièce maîtresse de la stratégie européenne pour la finance durable, identifie les activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement selon leur contribution à 6 objectifs définis par l’UE : § L’atténuation au changement climatique. § L’adaptation au changement climatique. § La protection et l’utilisation durable des ressources aquatiques et marines. § La transition vers une économie circulaire. § La prévention et le contrôle de la pollution. § La protection et la restauration de la biodiversité des écosystèmes.
- L’entreprise devra dans un premier temps déterminer quelles activités sont dites « éligibles » à la taxonomie, autrement dit présentes sur la liste de référence. Puis l’activité sera alignée à la taxonomie et qualifiée de durable si elle contribue substantiellement à au moins un des six objectifs mentionnés, ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs (« Do Not Significant Harm »), respecte les critères techniques de sélection de l’objectif ainsi que les garanties minimales sociales.
- L’entreprise pourra dès lors calculer son degré d’alignement, généralement déterminé en part de chiffre d’affaires, CAPEX (dépenses d’investissement) ou OPEX (dépenses d’exploitation).
- Six sur six
- Le premier volet sur le Climat a été adopté en juin 2021 intégrant les deux premiers objectifs liés à l’atténuation et l’adaptation du changement climatique. Ces actes délégués couvrent plus de 85 activités représentant des secteurs variés ; on retrouve les transports, la sylviculture, l’énergie, ou encore la construction.
- La taxonomie est en constance évolution ; la Commission européenne souhaite compléter au fur et à mesure les listes de référence des différents objectifs comme en atteste l’intégration en mars 2022 des secteurs du gaz et du nucléaire au pilier de l’atténuation du réchauffement climatique. Selon les experts, ces activités ont leur rôle à jouer dans l’objectif de neutralité carbone.
- La construction suit son cours ; la Commission européenne a ouvert le 5 avril 2023 la consultation publique sur les actes délégués concernant les quatre derniers objectifs de la taxonomie à savoir, la prévention et le contrôle de la pollution, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la protection et la restauration de la biodiversité́ et des écosystèmes et enfin la transition vers une économie circulaire. Ces nouveaux référentiels d’activités éligibles permettront à un plus grand nombre d’entreprises de voir leurs activités potentiellement s’aligner à la taxonomie, et ainsi participer activement à la transition. Au total, 35 nouveaux secteurs économiques seront éligibles.
Qui dit nouveaux objectifs, dit nouvelles activités éligibles
Les actes délégués s’appuient sur les travaux réalisés par la Sustainable Finance Platform, groupe composé d’un large éventail d’experts et différentes parties prenantes. […] Le calcul de l’éligibilité et de l’alignement d’une activité suit la même logique que pour les deux premiers objectifs. Le projet détaille pour chaque activité éligible les critères de contribution ainsi que les indicateurs DNSH (Do Not Significant Harm). Vous trouverez à la suite le détail des quatre nouveaux piliers proposés dans l’acte délégué
- Pilier 3 : L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
- La Commission européenne définit l’eau comme étant « un bien commun et une ressource limitée qui doit être protégée et utilisée de manière durable».
- L’objectif de la taxonomie lié à une utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines comprend des secteurs tels que l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées urbaines, mais aussi les activités de prévention et protection contre les risques d’inondation ou de sécheresse.
- Pilier 4 : Transition vers une économie circulaire
- Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le Pacte vert pour l’Europe, l’UE souhaite accélérer la transition vers une économie circulaire
- Le pilier sur l’économie circulaire englobe le plus grand nombre d’activités éligibles offrant l’opportunité à de nouvelles entreprises de s’aligner sur la taxonomie. Entre autres, pourront être qualifiées de durables les activités de fabrication d’emballage en plastique, de dépollution des produits en fin de vie en passant par la rénovation de bâtiments existants.
- L’entretien des routes et autoroutes pourra également intégrer la liste sous certaines conditions.
- Pilier 5 : La prévention et le contrôle de la pollution
- Toujours dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne vise le « zéro pollution » dans l’air, l’eau et les sols […]
- Le référentiel touchant au secteur de la prévention et du contrôle de la pollution couvre des activités telles que la collecte et le traitement des déchets dangereux, la fabrication de produits pharmaceutiques ou encore l’assainissement des sites ou zones contaminés.
- Pour citer un exemple concret, la pollution causée par certains ingrédients pharmaceutiques peut engendrer des risques pour l'environnement et la santé humaine.
- Pilier 6 : La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
- La Commission européenne estime que « les activités touristiques devraient jouer un rôle plus actif et plus tangible dans le maintien en bon état et l’amélioration des atouts naturels et paysagers ».
- C’est en ce sens que les secteurs de l’hébergement (hôtels, campings, terrain de vacances) font leur apparition dans le pilier lié à la protection et restauration de la biodiversité
Une taxonomie environnementale complétée
- Un vert qui s’assombrit
- La Commission européenne a proposé d’élargir le champ d’application des deux [premiers] objectifs climat de la taxonomie (adaptation et atténuation), qui ont déjà fait l’objet d’une modification en mars 2022 pour y inclure le gaz et le nucléaire.
- Des activités supplémentaires pourront donc être considérées comme durables si elles répondent aux critères du référentiel tout en respectant le principe du Do Not Significant Harm, autrement dit ne causent pas de dommages irréversibles à l'environnement ni aux autres objectifs de la taxonomie.
- Principalement, le secteur de l’aéronautique a été ajouté à la liste, tant pour la construction d'avions que pour le service de transport. Il s’accompagne sans surprise de son référentiel afin d’évaluer la durabilité de la production des composants et d'engins de transport tels que les avions, les voitures et les trains ; une entrée remarquée puisqu’elle fait suite au débat opposant les constructeurs aéronautiques pour qui il était nécessaire d’inclure le secteur pour accélérer la décarbonatation complète de l’industrie, aux ONG craignant des pratiques de greenwashing.
- Le projet d’acte examine également les activités de transport (transport de marchandises, transport de passagers par voie maritime et fluviale), les infrastructures ferroviaires et aéroportuaires, ainsi que le transport aérien. En parallèle, le référentiel portant sur l'adaptation au changement climatique a lui aussi droit à de nouveaux entrants : entre autres, des services tels que la désalinisation de l'eau et les logiciels pour gérer le risque climatique.
- Un navigateur pour s’y retrouver dans la taxonomie de l’UE
- La Commission européenne a créé une série d’outils « EU Taxonomy Navigator » dans le but d’orienter et d’aider les parties prenantes d’une manière simple et pratique :
- 1) le « Taxonomy Compass », une boussole qui permet de savoir quels secteurs/activités sont couverts et quels critères y sont appliqués ;
- 2) une calculette, conçue pour aider les utilisateurs à réaliser le reporting concernant l’éligibilité et l’alignement de l’activité à la taxonomie. Cette fonctionnalité n’est disponible pour le moment que pour le critère d’atténuation et
- 3) un dernier outil et pas des moindres, un document sous la forme d’une FAQ sur le fonctionnement de la taxonomie, ses obligations de reporting et les critères techniques à intégrer, facilitera grandement la compréhension des investisseurs en quête de durabilité.